Entretien avec Me Ousmane Sèye : « La décision de la Cour de justice de la CEDEAO est scandaleuse (...) L'opposition verse dans la désinformation et dans des critiques permanentes... C'est inélégant! »

Dakaractu-Comment analysez-vous la décision de la Cour de justice de la CEDEAO?

Malheureusement, nous avons tous constaté que la cour de justice de la CEDEAO vient de rendre une décision scandaleuse. Je suis juriste et je mesure bien mes mots. Ce n'est pas nous qui interprétons la décision de la cour. C'est elle-même qui a interprété d'une manière malheureuse les règles qui doivent gouverner sa démarche et sa décision. Il faut signaler que la cour a violé toutes les règles communautaires en rendant cette décision. En réalité, la première chose qui a attiré mon attention, c'est que c'est un parti politique qui l'a saisi par rapport au parrainage. Je tiens à préciser que la cour méconnaît totalement les dispositions constitutionnelles et législatives du Sénégal sur le parrainage. Le système de parrainage n'est pas fait pour les partis politiques à l'élection présidentielle. Mais plutôt pour les candidats à la présidentielle. 

Dakaractu - Donc que faites vous de la saisine de la haute cour de justice?

Elle est simplement irrecevable. En droit, il faut le fond et la forme. Quand on saisit la justice, ce que je juge doit savoir en premier lieu c'est de voir si celui qui l'a saisi a le droit de le faire ou non avant de statuer au fond. Le juge ne devait même pas aller au fond parce que sa saisine est maladroite et mal faite. Comme je vous l'ai signalé tout à l'heure, un parti politique n'est pas candidat à l'élection présidentielle, il ne fait que parrainer le candidat. Et vous savez bien qu'au Sénégal, aucun candidat n'est parrainé par un seul parti. C'est plutôt une coalition qui regroupe à peu près une vingtaine de partis qui parrainent un candidat. Je peux vous dire que la coalition Benno Bokk Yakaar compte à peu près 165 partis politiques. Alors quand la cour évoque l'assèchement du bassin électoral en disant que le Sénégal compte plus de 300 partis rapportés à 6.500.000 électeurs inscrits, il y'a de fortes chances que des partis politiques ne puissent pas accéder d'une manière satisfaisante au nombre requis pour le parrainage, la cour se gourre. Il faut savoir que la compétition ne concerne pas les partis politiques mais, les candidats à l'élection présidentielle.

Dakaractu - Mais Maître, les candidats représentent les partis quand même...

Non. Diriger un parti est différent de représenter un parti. Un candidat est investi par un parti alors que le parrainage est totalement différent. Il faut aussi dire que la cour s'est montrée incompétente. 

Dakaractu - Vous ne décrédibilisez pas trop la cour de justice de la CEDEAO?

La cour de justice de la CEDEAO n'a pas à apprécier les lois des pays États membres de la CEDEAO. La cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales des États membres. Elle n'est pas la cour suprême de ces États. C'est le constat que je viens de vous dire. Mais qu'est ce qu'elle a fait : elle a apprécié la loi sur le parrainage au Sénégal et la loi ordinaire sur le parrainage. Ces lois ont été votées de manière souveraine par les citoyens sénégalais. Il y'a même un arrêt qui dit que la cour n'a même pas la compétence d' apprécier la loi électorale. Il appartient aux États membres souverainement de décider comment se passent les élections chez eux. La loi sur le parrainage a d'abord été appréciée par le Conseil constitutionnel qui a même dit que c'est conforme à la constitution. Ce dernier a fait un dispositif pour valider les candidats. Il a donné aussi les résultats. Il faut savoir qu'au Sénégal les décisions du Conseil constitutionnel sont sans recours et valables pour tout le monde. C'est une cour qui n'a pas statut en droit. Elle a pris une décision politique.

Dakaractu - Comment percevez-vous l'interprétation de l'opposition du fichier électoral?

Moi je suis membre du comité de suivi du dialogue politique. J'ai assisté à tout le processus électoral. Ce que l'opposition a étalé dans la presse relève de la désinformation et de l'inexactitude. Je me demande même si l'opposition comprend bien le fonctionnement du fichier électoral. J'ai relevé que l'opposition dit qu'il y'a plus de 470.000 inscrits dans le fichier électoral. C'est tout à fait faux! Quand les experts expliquaient l'existence de ces électeurs dans le fichier, les membres de l'opposition étaient bien là bas. Il s'agit exactement des électeurs qui sont inscrits pour avoir la carte d'identité nationale dans les commissariats de police. Vous savez il y'a le couplage entre la CNI et la carte d'électeur avec une carte biométrique. En dehors des révisions exceptionnelles des listes électorales ou les révisions ordinaires, les citoyens peuvent avoir besoin de leur pièce d'identité. Une enquête peut être faite pour leur établir une carte d'identité, mais sans donnée électorale parce que la carte électorale n'est pas disponible parce qu' il n'y a pas d'élection. Les révisions exceptionnelles se font à la veille des élections. Donc, les 470.000 électeurs qui existent dans le fichier ne peuvent pas voter car il n'y a pas de données électorales sur leurs cartes. 

Dakaractu- Et les 579 électeurs...?

Ce sont aussi des électeurs déjà inscrits dans le fichier mais qui ont perdu leur carte d'électeurs ou bien il existe des erreurs sur leur pièces. Ce ne sont pas de nouvelles inscriptions. Je ne peux pas comprendre comment l'opposition peut dire à travers la presse que l'ensemble des électeurs sont inscrits dans le fichier de manière illégale? C'est soit de ne peut comprendre le système ou être de mauvaise foi. Et pour les deux,  je conçois que c'est pas normal car ce sont des hommes politiques responsables et qui doivent veiller à leur langage et à ce qu'ils avancent.

Dakaractu - L'opposition a estimé que les auditeurs n'ont pas prêté attention à ses préoccupations...

Toutes les questions ont été posées par l'opposition après la synthèse du rapport final. Moi qui vous parle, j'étais là-bas. Les experts ont répondu à toutes les questions sur la base des données trouvées dans le fichier électoral avec notamment des données scientifiques. J'entends l'opposition remettre en question l'audit sur pièce et sur place. Je rappelle que les auditeurs ont visité 34 communes partout dans le Sénégal. Et les 32 ont été désignées par l'opposition. Nous, de la majorité, nous leur avons dit que nous allions leur laisser le choix d'indiquer aux experts les communes que vous voulez qu'on visite. Et les experts n'en ont ajouté que les deux restants. Ils se sont déplacés dans ces localités et ont rencontré les personnes sur place et demandé à accéder aux procès verbaux et analyses. Je vous dis simplement que ce n'est pas vrai, ce que cette opposition avance.

Dakaractu - On dirait que vous n'accordez pas trop de crédit à l'opposition?

J'ai du respect pour l'opposition. Elle est alternative et peut même faire des propositions alternatives. Mais jusqu'à présent, je n'ai pas entendu l'opposition faire des propositions alternatives relatives par exemple à la politique d'emploi. Elles sont loin d'avoir la solution. Elle ne fait que critiquer. Le président de la République a un programme. À chaque fois qu'il y'a des problèmes particuliers, il met sur la table un programme particulier. Je pense que l'opposition doit être aussi une force de proposition. Si l'opposition ne peut pas aider le président à avoir des solutions sur des questions qui se posent à la nation, elle ne doit pas s'armer juste de critiques car, cela ne fera pas avancer les choses. L'opposition gère la rue, le président gère les institutions et les hommes.

Dakaractu - Votre dernier message...

L'appel que je lance à l'endroit des acteurs politiques, c'est la sérénité et la bonne fois. Il faut que nous arrêtions de présumer la méfiance entre acteurs politiques. Le problème principal au Sénégal c'est qu'il y a une défiance totale entre acteurs politiques. Ceux qui sont dans l'opposition ne sont pas plus honnêtes et plus propres que ceux qui sont au pouvoir. Nous étions là durant le passage de plusieurs pouvoirs. Il faut que l'opposition arrête ces critiques négatives. Il nous faut une opposition forte et républicaine...